Conditions générales · Version du 20 novembre 2026

Nos conditions générales.

Ces conditions s'appliquent à tous les devis et à tous les travaux de Stark Rénovation. Si un point n'est pas clair, demandez-nous avant de signer.

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1. Qui nous sommes

Stark Rénovation est le nom commercial de STARK SRL, Place René Branquart 2, 7090 Braine-le-Comte, inscrite à la BCE sous le numéro 0787.895.267, TVA BE 0787.895.267, RPM Hainaut, division Mons. Contact : info@stark-renovation.be, 0467 05 23 08. Elle est désignée ci-dessous par « Stark ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent tout contrat conclu entre Stark et son client. Elles sont remises au client avec le devis ; en signant celui-ci, le client reconnaît les avoir reçues et les accepter. Elles priment sur les conditions du client, sauf accord écrit de Stark. Les conditions particulières du devis l'emportent sur les présentes en cas de contradiction.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins privées. Les clauses qui lui sont réservées le précisent. Aucune clause ne limite les droits que la loi lui accorde de manière impérative.

3. Devis et conclusion du contrat

Le devis est gratuit et valable trente jours à compter de sa date, sauf mention contraire. Il est établi sur la base de la visite des lieux, des informations données par le client et de l'état apparent du bâtiment.

Le contrat est conclu lorsque le client renvoie le devis daté et signé, par écrit ou par e-mail. Les travaux sont planifiés à la réception de l'acompte. Seuls les travaux décrits au devis sont compris dans le prix.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le montant hors TVA, le taux et le montant TVA comprise. Les prix du devis sont fermes pour les travaux décrits, tant que le devis est valable.

Le taux réduit de TVA de 6 % n'est appliqué que si les conditions légales sont réunies, notamment une habitation privée occupée depuis au moins dix ans. Le client garantit l'exactitude des informations qu'il donne à ce sujet. Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 21 % s'applique et la différence, ainsi que les amendes et intérêts éventuels dus à une déclaration inexacte du client, sont à sa charge.

Si, pour une raison qui n'est pas imputable à Stark, les travaux commencent plus de trois mois après la signature, Stark peut répercuter la hausse réelle et justifiée du prix des matériaux facturée par ses fournisseurs. Elle en informe le client par écrit avant le début des travaux ; le consommateur peut alors renoncer au contrat sans frais et récupérer son acompte.

5. Modifications et imprévus

Toute modification ou tout travail supplémentaire fait l'objet d'un accord écrit, un e-mail suffit, qui en précise le prix et l'effet sur le délai avant son exécution.

Le devis ne couvre pas ce qui n'était pas visible lors de la visite : humidité, défauts de structure, conduites ou installations encastrées, non-conformité des installations existantes, présence d'amiante ou d'autres matériaux dangereux. Si Stark découvre une telle situation, elle en informe le client sans délai, photos à l'appui, et lui propose une solution chiffrée. Les travaux concernés sont suspendus jusqu'à l'accord du client et le délai est adapté. En cas de suspicion d'amiante, les travaux dans la zone sont arrêtés jusqu'à l'intervention d'une entreprise agréée, à charge du client.

6. Délais

La date de début et la durée des travaux figurent au devis ou sont convenues par écrit. Le délai est prolongé en cas de force majeure, d'intempéries, de modification demandée par le client, de découverte imprévue visée à l'article 5, de retard de paiement, d'accès impossible au chantier ou de retard de livraison non imputable à Stark. Stark prévient le client dès qu'elle a connaissance d'un retard.

Si Stark dépasse le délai convenu de plus de trente jours ouvrables pour une raison qui lui est imputable, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, demander réparation du dommage qu'il démontre.

7. Ce que nous attendons du client

Le client donne accès au chantier aux heures convenues, met gratuitement à disposition l'eau et l'électricité, et libère les pièces concernées des meubles et objets fragiles ou de valeur. Stark protège les zones de passage et les éléments qui restent en place.

Le client signale à Stark ce qu'il sait du bâtiment : conduites encastrées, travaux antérieurs, problèmes connus, présence d'amiante. Sauf mention contraire au devis, il lui revient d'obtenir les autorisations nécessaires (permis d'urbanisme, accord de la copropriété, occupation de la voirie) et de prévenir son assureur lorsque c'est requis.

8. Matériaux et éléments fournis par le client

Lorsque le client fournit lui-même des matériaux ou des équipements, par exemple une cuisine achetée ailleurs, Stark répond de la qualité de la pose, pas des défauts, des manques ou des retards de livraison de ces éléments. Le temps perdu de ce fait peut être facturé après en avoir informé le client.

9. Paiement

Sauf autre échéancier au devis : un acompte de 30 % à la signature, une facture intermédiaire lorsque la moitié des travaux est réalisée, le solde à la réception. Les factures sont payables dans les quinze jours de leur date, sur le compte mentionné sur la facture. Toute contestation d'une facture est adressée par écrit dans les quinze jours de sa réception.

Si le client est un consommateur, en cas de retard, Stark lui envoie un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans les quatorze jours calendrier qui suivent le troisième jour ouvrable après l'envoi de ce rappel, sont dus : un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, calculé sur le montant impayé, et une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €, de 30 € plus 10 % de la tranche entre 150,01 € et 500 € s'il est compris entre ces montants, et de 65 € plus 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €, s'il est supérieur.

Si le client est une entreprise, toute facture impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, Stark peut suspendre les travaux jusqu'au paiement. Les matériaux livrés restent sa propriété jusqu'à leur incorporation dans le bâtiment ou leur paiement complet.

10. Réception des travaux

À la fin des travaux, Stark et le client parcourent ensemble le chantier et notent les remarques éventuelles. Des finitions mineures qui n'empêchent pas l'usage normal des lieux ne font pas obstacle à la réception ; elles sont listées et réalisées dans un délai convenu, et le client peut retenir un montant proportionné à leur valeur.

À défaut de visite commune, les travaux sont considérés comme reçus si le client n'a formulé aucune remarque écrite dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture de solde, ou s'il a pris possession des lieux et payé ce solde sans réserve. La réception vaut agréation des travaux pour ce qui était visible.

11. Garanties et responsabilité

Stark exécute les travaux selon les règles de l'art. Elle répond des vices cachés que le client lui signale par écrit dans les deux mois de leur découverte, et, lorsque la loi le prévoit, des vices graves pendant dix ans (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil). Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité de deux ans sur les biens que Stark lui vend. Les garanties des fabricants s'appliquent aux équipements posés.

Ne sont pas couverts : l'usure normale, le défaut d'entretien, un usage inadapté, l'intervention d'un tiers sur les travaux, les défauts des éléments fournis par le client, les microfissures dues au séchage ou aux mouvements naturels du bâtiment, les légères différences de teinte ou de veinage des matériaux.

Stark répond du dommage causé par sa faute. À l'égard d'un client entreprise, sa responsabilité est limitée au montant hors TVA du contrat, sauf faute lourde ou intentionnelle. Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel.

Stark est assurée en responsabilité civile auprès d'AG Insurance. Une attestation d'assurance est remise au client sur simple demande.

12. Droit de rétractation

Le consommateur qui signe le devis hors de nos bureaux ou à distance dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions et avec les exceptions décrites dans l'annexe « Droit de rétractation » jointe au devis.

13. Renoncer au contrat

En dehors du droit de rétractation, le client peut mettre fin au contrat à tout moment. Il paie alors les travaux réalisés et les matériaux commandés pour son chantier, ainsi qu'une indemnité de 10 % du prix des travaux non exécutés. Si Stark renonce au contrat sans motif légitime, elle doit au client la même indemnité, calculée de la même manière, et lui rembourse les sommes payées pour des travaux non réalisés.

Chaque partie peut mettre fin au contrat si l'autre manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les quinze jours d'une mise en demeure écrite.

14. Sous-traitance

Stark peut confier une partie des travaux à des sous-traitants qualifiés. Elle reste l'interlocuteur du client et responsable de l'ensemble des travaux.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté. La partie concernée prévient l'autre dès que possible. Si la situation dure plus de trois mois, chacune peut mettre fin au contrat ; les travaux réalisés restent dus.

16. Photos du chantier

Stark prend des photos du chantier pour en assurer le suivi et en informer le client. Elle ne les publie, sur son site ou ses réseaux, qu'avec l'accord du client, sans adresse ni élément permettant de l'identifier. Le client peut retirer cet accord à tout moment.

17. Données personnelles

Stark traite les données du client pour établir le devis, exécuter le contrat et respecter ses obligations légales. Le détail figure dans la politique de vie privée publiée sur stark-renovation.be/mentions-legales.

18. Réclamations et litiges

En cas de désaccord, le client contacte d'abord Stark, qui s'engage à répondre dans les quinze jours et à chercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.

Le droit belge s'applique. Si le client est une entreprise, les tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division Mons, sont seuls compétents. Si le client est un consommateur, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.

19. Validité des clauses

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.

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